Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 – Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cassiopee-rouloff.online l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Ce site est la propriété de Cassiopée Rouloff, dont le siège social est situé à La Rochelle. La Directrice de la publication du site : Mlle Rouloff.

Numéro SIRET de l’établissement : 902921 8240001 4.

Le prestataire assurant l’hébergement du site ainsi que le stockage des informations est la SARL IONOS, WIX.COM INC.

La création graphique du site a été réalisée par Mlle Rouloff via Wix.

ARTICLE 2 – Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du site www.cassiopee-rouloff.online implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.cassiopee-rouloff.online sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cassiopée Rouloff, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.cassiopee-rouloff.online est mis à jour régulièrement par Cassiopée Rouloff. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Toutes les informations sur le site sont données à titre indicatif, elles sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées ; les informations figurant sur le site www.cassiopee-rouloff.online ne sont pas exhaustives.

Mise en application : 1 Septembre 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues sur le site www.cassiopee-rouloff.online

Le site www.cassiopee-rouloff.online est la propriété exclusive de Cassiopée Rouloff auto-entreprise active depuis le Juin 2021, dont le siège social se situe au 15 Avenue Billaud Varenne, 17 000 La Rochelle.

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site www.cassiopee-rouloff.online, les clients déclarent adhérer sans réserve aux dites conditions générales de vente et d’utilisation.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site www.cassiopee-rouloff.online de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

ARTICLE 3 – Objet du contrat

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site www.cassiopee-rouloff.online

En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site www.cassiopee-rouloff.online entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que d’éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site www.cassiopee-rouloff.online 

ARTICLE 4 – Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations et services présentés par sur le site www.cassiopee-rouloff.online

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le site www.cassiopee-rouloff.online et la responsabilité de Cassiopée Rouloff de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur le site www.cassiopee-rouloff.online, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.

Les prestations et services proposés sur le site www.cassiopee-rouloff.online s’adressent à un public d'entrepreneurs ou futurs entrepreneurs.

Il est par conséquent interdit à tout professionnel du coaching, de la gestion, et de l'assistanat en général, de s’inscrire à quelconque des prestations et services proposés sur le site www.FaceYoga.Studio, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque prestation ou service proposé sur le site www.cassiope-rouloff.online.

Le client déclare par conséquent ne pas utiliser les informations du site www.cassiopee-rouloff.online à titre professionnel si celui-ci est un professionnel du coaching, de la gestion, et de l'assistanat en général.

Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de fausse déclaration sur ses intentions de réutilisation professionnelle du contenu à but lucratif sans autorisation préalable et expresse de Cassiopée Rouloff, telle que définie ci-dessus, et/ou d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque prestation ou service proposé sur le site www.cassiopee-rouloff.online, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 85% des recettes générées grâce à l’utilisation du contenu au sens large (vidéos, images, informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées) du site www.cassiopee-rouloff.online.

ARTICLE 5 – Modalités de passation des commandes

La passation d’une commande sur le site www.cassiopee-rouloff.online est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site www.cassiopee-rouloff.online.

Le paiement de la commande est effectué via le site Paypal, Stripe, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.

Il est toutefois possible de procéder au paiement des produits ou services proposés par www.cassiopee-rouloff.online par virement bancaire ou autre service sur accord des deux parties.

La procédure de passation des commandes sur les sites www.cassiopee-rouloff.online comporte les étapes suivantes :

Le client sélectionne le produit / service qu’il souhaite commander.

Le client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe ou Paypal, sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement.

Aux termes des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le « double clic » associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite, au sens des dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur la page de règlement du site Stripe ou Paypal.

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.

Les paiements en plusieurs fois (facilités de paiement) font l’objet d’un accord contractuel entre les deux parties et le client se doit de régler la totalité du montant des prélèvements annoncés lors de l’achat.

La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.

Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.

ARTICLE 6 – Prix des produits et prestations

Tous les prix des prestations et produits proposés par le site www.cassiopee-rouloff.online sont indiqués en euros et mis à jour selon les besoins de Cassiopée Rouloff et les offres promotionnelles en cours.

ARTICLE 7 – Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les prestations et produits proposés sur le site www.cassiopee-rouloff.online sont livrés par voie électronique (services) et physique (produits), à l’adresse e-mail et l’adresse physique indiquées par le client lors de la passation de sa commande.

La commande sera livrée automatiquement au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Si le client égare ses identifiants lors de sa commande. Il peut formuler une demande automatique via Wix, gestionnaire de la plateforme.

De même, la société Cassiopée Rouloff ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition des modules, sessions ou documents de l’abonnement concerné.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site www.cassiopee-rouloff.online garanti le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail contact@cassiopee-rouloff.online, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site www.cassiopee-rouloff.online de toute responsabilité envers le client.

La commande des produits sera prise en compte dans un délai de 48 heures par Cassiopee Rouloff. La livraison sera opérée sous 72 heures après la réception du payement. Les livraisons seront assurées en France métropolitaine uniquement via La Poste. Toute commande passée sur une autre zone géographique doit faire l’objet d’un commun accord en préalable entre le Client et Cassiopee Rouloff.

Toute perte de colis sera la responsabilité du transporteur/ prestataire.

ARTICLE 8 – Modalités de remboursement

Aucun remboursement n’est effectué après la commande du produit. Toute perte de colis sera la responsabilité du transporteur/ prestataire, et n’engagera pas de remboursement de la part de Cassiopée Rouloff.

Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé.

Le report des crédits est possible pour toute prestation non exécutée reportée au moins 24 heures à l’avance (cours individuel physique ou via Skype). La prestation sera alors assurée a posteriori en accord avec le Client et Cassiopée Rouloff.

A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est consulté, téléchargé partiellement ou en totalité.

La date et l’heure de prise d’effet de la garantie correspond à la date et l’heure de l’acceptation du paiement par la banque du client.

ARTICLE 9 – Informations Personnelles du client

Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes, banques…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site www.cassiopee-rouloff.online, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site www.cassiopee-rouloff.online, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.cassiopee-rouloff.online, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Cassiopée Rouloff ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le bon fonctionnement et les besoins du service proposé par le site www.cassiopee-rouloff.online. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.cassieopee-rouloff.online l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.cassiopee-rouloff.online n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Cassiopée Rouloff et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.cassiopee-rouloff.online. Le site est déclaré à la CNIL car il recueille certaines informations dites personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle 

Les produits et prestations proposés sur le site www.cassiopee-rouloff.online, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société, selon des termes du Code de la Propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.

Cassiopée Rouloff détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site ou ses réseaux sociaux, notamment le nom de marque, les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.

Quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, pour une reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la part de Cassiopée Rouloff.

Conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle, toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et sera poursuivie.

ARTICLE 11 – Limitations de responsabilité

Cassiopée Rouloff ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.cassiopee-rouloff.online, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Cassiopée Rouloff ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.cassiopee-rouloff.online. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

FaceYoga.Studio se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Cassiopée Rouloff se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 12 – Liens hypertextes et cookies

Le site www.cassiopee-rouloff.online contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Cassiopée Rouloff. Cependant, Cassiopée Rouloff n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.cassiopee-rouloff.online est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

– Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

– Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

– Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu. Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

– Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu. Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

ARTICLE 13 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cassiopee-rouloff.online, est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents au domicile du propriétaire du site.

Pour toutes questions merci de contacter : contact@cassiopee-rouloff.online

ARTICLE 14 – Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

ARTICLE 15 – Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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15 Avenue Billaud Varenne

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